RDC: voici les explications claires sur la loi fixant la dot à 500 USD déposée ce mercredi à l’Assemblée nationale


Par Agape Ntona

Comme prévu, le dépôt à l’Assemblée nationale de la proposition de loi sur la fixation de la dot à 500 USD dans les milieux urbains et 200 USD dans les milieux ruraux, a été bel et bien effectué par son initiateur, le député national Daniel Mbau, ce mercredi 21 juillet 2021.

Cette proposition de loi porte surtout sur la modification du code de la famille en République Démocratique du Congo.

Selon ce député du Mouvement pour la Libération du Congo (MLC), les réformes qu’apporte cette loi sont axées sur les questions liées à la dot, aux fiançailles et à la polygamie, ainsi que sur les régimes matrimoniaux.

” La réforme proposée ne porte que sur la question de la dot, des fiançailles et de la polygamie. Elle touche aussi les questions sensibles du droit des libertés, successions et régimes matrimoniaux “, a-t-il dit devant la presse après le dépôt de sa proposition de loi.

Voici en détails les différentes innovations qu’apporte cette proposition de loi :

  1. La réorganisation ainsi que l’encadrement pénal de la succession et du patrimoine successoral ;
  2. La reddition, la dévolution ainsi que la pénalisation, l’intrusion illégale des tiers de mauvaise foi dans la petite succession, désormais dévolues aux seuls hériters de la première catégorie ;
  3. La pénalisation de la désignation d’un nouveau liquidateur avant le relèvement de celui qui était désigné ;
  4. La réorganisation du Droit international privé à travers la réaffirmation et l’assouplissement des principes applicables aux étrangers et aux situations présentant un élément d’extranéité ;
  5. La faculté pour la femme exerçant une fonction importante et hyper-rémunérée de fixer l’accord préalable de son conjoint, la résidence et être suivie par son époux ;
  6. L’affirmation du divorce par consentement mutuel en l’absence de toute contestation ;
  7. L’interdiction formelle et la stricte pénalisation des actes de polygamie ;
  8. La suppression du caractère simpliste des fiançailles et leur conversion statutaire en promesse solennelle ;
  9. La fixation maximale du montant de la dot, la possibilité de la pénalisation de son dépassement et la fixation des frais de l’État-civil par l’enregistrement ainsi que la célébration du mariage.

Signalons que Daniel Mbau est accusé d’avoir copié un projet de campagne de Louis D’or Balekelay, non élu aux législatives de 2018. Répondant à cette accusation, l’élu de Mont-Amba à Kinshasa parle d’une théâtralisation de la scène politique par des personnes en perte de vitesse, qui selon lui, veulent s’accrocher sur d’autres pour se faire de la réputation.

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